Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
Source : www.actu-juridique.frLes personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables, pour leur activité professionnelle, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément aux dispositions de l’article 1447 du CGI... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jou...Source : www.legisocial.fr
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Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion
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Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
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IFI : le régime des actifs immobiliers contenus dans un PER est précisé
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Pas d'abattement renforcé pour les titres d'une PME issue d'une reprise d'activité
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'abattement renforcé ne s'applique pas à la plus-value de cession des titres...Source : www.efl.fr
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Comptabilités informatisées : pas d'information sur l'éventualité d'une reconstitution des recettes
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Régime d’imposition des revenus exceptionnels ou différés
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Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet
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Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLes établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent...Source : www.efl.fr
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Sous-traitance : des risques professionnels accrus pour les salariés
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Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
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