Bien détenu en indivision, affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l'exonération pour une résidence secondaire.
Publié le :
07/12/2023
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décembre
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2023
Source : www.legifiscal.frPar acte notarié Mme A a cédé le bien immobilier qu’elle détenait en indivision avec ses parents. Elle s’est acquittée de l’impôt sur la plus-value immobilière. Puis elle demande par courrier la restitution de cet impôt... Lire la suite
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Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondem...Source : www.lemag-juridique.com
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JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés
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Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
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