Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la Sécurité sociale, et se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle (articles L 431-2 et L 461-1)... Lire la suite
Historique
-
Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité localeDepuis le 1er juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation (ZFRR)...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAcquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet...Source : www.aurep.com
-
Taxe foncière 2025 : retraités, êtes-vous exonérés ?
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa hausse de la taxe foncière 2025, indexée sur l’inflation de la valeur loca...Source : www.capretraite.fr
-
Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adop...Source : www.lemag-juridique.com
-
Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicab...Source : www.lemag-juridique.com
-
Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit fiscalCelle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code...Source : www.lemag-juridique.com
-
Gestion des impôts locaux : des dysfonctionnements relevés
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité localeUne mission d'information parlementaire a rendu, le 18 juin 2025, son rapport...Source : www.vie-publique.fr
-
Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les a...Source : www.lemag-juridique.com
-
Impôts -Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersVous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou b...Source : www.service-public.fr
-
Finances locales : généralisation du compte financier unique en 2026 | Maison des Communes de la Vendée
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité localeUne ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 adapte le cadre juridique actuel à...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...Source : www.lemag-juridique.com
-
Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscal...Source : www.weblex.fr
-
Fiscalité locale : prélèvement sur les recettes fiscales des communes, des EPCI et des départements
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité localeEn 2025, des communes, des EPCI et des départements vont contribuer au redres...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSi, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé co...Source : www.weblex.fr
-
Statut de primo-accédant et exonération des DMTO : un encadrement encore flou
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièrePrécisément, les conseils départementaux pourront, sur délibération, réduire...Source : www.aurep.com
-
Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action e...Source : www.lemag-juridique.com