Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
Publié le :
20/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la Sécurité sociale, et se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle (articles L 431-2 et L 461-1)... Lire la suite
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Statut de primo-accédant et exonération des DMTO : un encadrement encore flou
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Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevabl...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDans cette affaire, le guitariste d’un groupe de musique allemand et résident...Source : www.lemag-juridique.com
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Auto-entreprise : coup de frein pour la réforme de la franchise en base de TVA
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe gouvernement suspend la réforme de la franchise en base de TVA dans l’atte...Source : www.actu-juridique.fr
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Transférer une activité en ZFRR : pour quels avantages ?
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité localeLes entreprises créées ou reprises en zone « France ruralités revitalisation...Source : efl.businesscomm.fr
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Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailTout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article...Source : www.lemag-juridique.com
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Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDepuis le 1er janvier 2025, le régime micro-BIC applicable aux revenus des lo...Source : www.weblex.fr
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ISF : une dette née d’un accord transactionnel postérieur ne justifie pas une réclamation tardive
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersEn application de l’article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pou...Source : www.lemag-juridique.com
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Taxe foncière : propriétaire ou locataire, qui paie quoi en 2025 ?
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité localeQui est responsable du paiement de la taxe foncière : le locataire ou le prop...Source : edito.seloger.com
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Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsCe lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors...Source : www.latribune.fr
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Impôts 2025 : tout savoir pour bien remplir votre déclaration de biens immobiliers
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence princ...Source : edito.seloger.com
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Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
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Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respec...Source : www.lemag-juridique.com
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CEDH : première décision sur un soupçon de discrimination à rebours en matière fiscale
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discriminatio...Source : www.actu-juridique.fr
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ZAN : des députées veulent réorienter la fiscalité locale
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Déclaration IFI : quoi de neuf en 2025 ?
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les...Source : www.efl.fr