Finances locales : généralisation du compte financier unique en 2026 | Maison des Communes de la Vendée
Publié le :
30/06/2025
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Source : www.maisondescommunes85.frUne ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 adapte le cadre juridique actuel à la mise en place du compte financier unique (CFU). Il remplacera en un seul document les comptes de gestion et administratif et sera un compte commun à l’ordonnateur et au comptable... Lire la suite
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Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersVous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou b...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscal...Source : www.weblex.fr
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Fiscalité locale : prélèvement sur les recettes fiscales des communes, des EPCI et des départements
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité localeEn 2025, des communes, des EPCI et des départements vont contribuer au redres...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSi, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé co...Source : www.weblex.fr
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Statut de primo-accédant et exonération des DMTO : un encadrement encore flou
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Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action e...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevabl...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
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Artistes et fiscalité : qu’advient-il des revenus français générés par un non-résident ?
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Auto-entreprise : coup de frein pour la réforme de la franchise en base de TVA
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe gouvernement suspend la réforme de la franchise en base de TVA dans l’atte...Source : www.actu-juridique.fr
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Transférer une activité en ZFRR : pour quels avantages ?
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Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
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Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDepuis le 1er janvier 2025, le régime micro-BIC applicable aux revenus des lo...Source : www.weblex.fr
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Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersEn application de l’article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pou...Source : www.lemag-juridique.com