Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »
Publié le :
28/05/2025
28
mai
mai
05
2025
Source : www.conseil-etat.frLe 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti pour la déposer, il forme une réclamation contentieuse dont l’administration examine le bien-fondé. Cette décision ne remet en rien en cause le droit à l’erreur en matière fiscale,... Lire la suite
Historique
-
Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquell...Source : www.conseil-etat.fr
-
Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci...Source : www.lemag-juridique.com
-
La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui de...Source : www.efl.fr
-
Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreSelon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLes taux 2025 de la cotisation accidents du travail et maladies professionnel...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil p...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSelon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variatio...Source : www.lemag-juridique.com
-
Paiement des acomptes de CET le 16 juin 2025
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité localeLes entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire...Source : www.lemag-juridique.com
-
Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLe 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ave...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreEn 2024, 186 000 foyers fiscaux ont adressé à l’administration fiscale une dé...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUn salarié initialement engagé en qualité de médecin et chef de service, se v...Source : www.weblex.fr
-
Réduction d’impôts et montage fiscal : quand les obligations du monteur font défaut…
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSelon l’article 199 undecies B du Code général des impôts, les contribuables...Source : www.lemag-juridique.com
-
Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain < Bénéfices Industriels et Commerciaux < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'impositio...Source : www.efl.fr
-
Le retour discret de la taxe d’habitation, ou l’art de faire passer la pilule fiscale
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité localeOfficiellement supprimée, elle n'a jamais vraiment quitté les esprits. Dans u...Source : www.ideal-investisseur.fr
-
L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et délai de reprise
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDepuis 2018, l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) remplace l’ISF (Impôt d...Source : www.legifiscal.fr
-
Plus-value de cession de titres acquis par incorporation de primes d’émission et abattement renforcé
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe tribunal administratif de Melun s’est récemment prononcé sur les modalités...Source : www.legifiscal.fr
-
Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'en...Source : www.legisocial.fr
-
C3S : échéance du 15 mai 2025
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 19 millions € sont so...Source : www.legifiscal.fr