Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
Publié le :
17/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique justifiant un licenciement... Lire la suite
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Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
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Un nouvel outil pour visualiser les données de la fiscalité locale des entreprises
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité localeComplétant son offre de données ouvertes (open data), la direction générale d...Source : www.actu-juridique.fr
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Défiscalisation : comment baisser ses impôts avec le PER ?
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe montant des versements effectués par les contribuables sur leur Plan d'épa...Source : www.boursier.com
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Punaises de lit au travail : attention à votre obligation de prévention !
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Meublés de tourisme : fin du seuil spécifique micro-BIC
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUn amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par le Gouvernem...Source : www.legifiscal.fr
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Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailIl résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive compt...Source : www.editions-legislatives.fr
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RÉFÉRENT SANTÉ ET SÉCURITÉ DE L’ENTREPRISE
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailUN ARRÊTÉ PUBLIÉ LE 17-10-2023 A FIXÉ LE MODÈLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS...Source : efl.businesscomm.fr
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Contrôle fiscal : déclenchement, déroulement, prescription
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersGrâce à leurs outils numériques, les services des impôts effectuent un nombre...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Ensemble modulable pour un chantier et imposition à la taxe foncière et à la CFE
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLe Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’imposition à la CFE et...Source : www.legifiscal.fr
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Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives a...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une...Source : www.lemag-juridique.com
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L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPar un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en a...Source : www.lemag-juridique.com
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Pacte Dutreil & Location Meublée : prudence tout de même !
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe Conseil d’Etat (CE, 29 sept. 2023, N° 473972) a été dernièrement saisi d’u...Source : www.aurep.com
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Blanchiment de capitaux : Tracfin publie une typologie des risques
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsTracfin a publié, le 10 octobre 2023, la dernière partie de son rapport annue...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail qu...Source : www.lemag-juridique.com
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L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailUn salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance...Source : www.lemag-juridique.com
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La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au t...Source : www.lemag-juridique.com