Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
Publié le :
22/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de détermination du point de départ du délai de prescription applicable aux actions en responsabilité engagées à la suite d'opérations d'investissement immobilier locatif assorties d'avantages fiscaux... Lire la suite
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Taxe foncière : quel poids dans les finances locales ?
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Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
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