Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation
Publié le :
08/06/2026
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Source : www.weblex.frLa loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour certaines demandes, l’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai légal vaudra acceptation tacite de la valeur proposée... Lire la suite
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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la...Source : www.lemag-juridique.com
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Une réclamation fiscale introduite avant l’avis de mise en recouvrement peut être régularisée
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersÀ la suite du décès d'une femme en 2018, son fils adoptif dépose une déclarat...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité localeLa loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime...Source : www.weblex.fr
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Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue...Source : www.lemag-juridique.com
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Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa loi de finances pour 2026 fait évoluer la fiscalité sur les logements vaca...Source : www.service-public.gouv.fr
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Faire votre demande pour l'aide de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAfin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant, le Gouverneme...Source : www.impots.gouv.fr
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Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailDans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 202...Source : www.weblex.fr
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Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLors de la déclaration de vos revenus, vous avez la possibilité d’opter pour...Source : www.weblex.fr
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Aide GNL pour les entreprise du BTP
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Gouvernement met en place un dispositif pour compenser une partie de la ha...Source : www.qantalis.com
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Fin de l’exonération de taxe sur les bureaux dans les ZFU-TE : c’est parti ?
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité localeDans le cadre de la réforme des dispositifs fiscaux liés à la politique de la...Source : www.weblex.fr
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Location meublée professionnelle et non-résidents : mise à jour du BOFIP
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa loi de finances pour 2026 a modifié substantiellement la situation des con...Source : www.aurep.com
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Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit du travail - EmployeursLe choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt d...Source : www.efl.fr
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Détermination de la notion de société à prépondérance immobilière dans la convention fiscale franco-russe et renvoi au droit interne français
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn contribuable résident fiscal russe détenait 100 % du capital d’une société...Source : www.lemag-juridique.com
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Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit du travail - EmployeursLe médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fisca...Source : www.lemaghttps
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Taxe foncière 2025 : les montants dus en hausse de 2,4 %
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité localePubliée le 6 mai 2026, l'étude DGFIP Statistiques n°46 confirme une nouvelle...Source : www.legifiscal.fr
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Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ? | Weblex
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N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers !
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Déclaration des revenus de 2025 : quoi de neuf cette année ?
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe service de déclaration en ligne des revenus de 2025 est ouvert depuis le 9...Source : www.efl.fr