Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application
Publié le :
19/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire d’effets que pour l’avenir. Toutefois, ce principe connaît des exceptions, notamment en matière pénale, avec la rétroactivité des lois pénales plus douces. Ce principe, appelé rétroactivité « in mitius », signifie qu’une loi nouvelle plus sévère que l’ancienne ne peut s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur dès lors qu’ils n’ont pas encore été définitivement jugés... Lire la suite
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ZAN : des députées veulent réorienter la fiscalité locale
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Déclaration IFI : quoi de neuf en 2025 ?
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les...Source : www.efl.fr
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Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »
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Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
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La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui de...Source : www.efl.fr
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Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreSelon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisi...Source : www.lemag-juridique.com
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Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
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Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
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Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !
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Paiement des acomptes de CET le 16 juin 2025
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Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !
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Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreEn 2024, 186 000 foyers fiscaux ont adressé à l’administration fiscale une dé...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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